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Affaire « prêt véhicule des députés » : l’ASCE-LC saisit le ministre des Finances

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Faisant suite à son communiqué en date du 27 décembre 2022, le contrôleur général d’Etat, à travers un nouveau communiqué daté du 9 janvier 2023, informe les députés qui n’ont pas encore reversé les sommes dues que l’Autorité supérieur de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) a saisi le ministre chargé des Finances pour mettre en œuvre  les procédures particulières prescrites en la matière. Il s’agit notamment de l’article 111 de la loi organique n°073-2015 CNT/CNT du 6 novembre 2015 relative aux lois de finance.

Cet article, selon le communiqué, précise : « la responsabilité pécuniaire d’un agent public ne peut être mise en jeu que par le ministre chargé des finances et la Cour des comptes. Quand la responsabilité pécuniaire d’un agent public est engagée, il est constitué en débet. Le débet est l’obligation, pour l’agent public de l’Etat, de réparer, sur ses deniers propres, le préjudice qu’il a causé à la collectivité publique ».

Cette démarche, rappelle le communiqué, s’inscrit dans le cadre des attributions de l’ASCE-LC, notamment l’article 5 de la loi organique n°082-2015/CNT portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’ASCE-LC.

Faut-il le rappeler, les anciens députés des 7e et 8e législatures ont été priés par l’ASCE-LC, depuis le 27 décembre 2022, de rembourser « leurs prêts véhicules ».

www.burkinanews.info

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